INTERDICTION d'apposer un autocollant ou "sticker" sur une plaque immatriculation

La législation française et notamment l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 sont bien clair au sujet des plaques d’immatriculation :
« Il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y ajouter un élément. Les tirets, symboles européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d’origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles. »

Il est donc interdit d’apposer des autocollants sur les plaques d’immatriculation qui risquent en plus de recouvrir des éléments obligatoires tels que le code TPPR.
Coller un sticker sur une plaque d’immatriculation est d’ailleurs passible d’une amende de 4ème catégorie pouvant atteindre 375 €. La circulation avec des plaques d’immatriculation non-conformes vous expose même à une amende jusqu’à 750 €.

en résumé:
Tous les éléments doivent être solidaires de la plaque et inamovibles, ce qui signifie qu'il est interdit d'apposer un autocollant pour remplacer le numéro de département et/ou le logo régional, même s'il s'agit d'un visuel officiel.
Si toutefois vous souhaitez modifier le numéro de département sur vos plaques d’immatriculation, mieux vaut commander de nouvelles plaques.

Merci pour cette info

J'étais au courant de la règle mais pas au fait des sanctions encourues.  
Merci pour le partage.

Mais une question me turlupine  
Avec des plaques noires, la référence au pays d'origine est-elle obligatoire  
(pour la France : F noir dans un ovale blanc)

Bref, faut-il apposer ce logo à l'arrière de notre ancienne dès lors que nous prenons la route ?  



Merci d'avance pour vos retours.

Salutations,

Non ceci n'est pas obligatoire, car l'utilisation des plaques noire est réservé au véhicule en carte grise collection. En cas de déplacement à l'étranger il y a obligation de poser des plaques SIV blanche, qui elle seule on la norme européenne.

J'espère t'avoir répondu

paolard a écrit:Non ceci n'est pas obligatoire, car l'utilisation des plaques noire est réservé au véhicule en carte grise collection.

Un bon nombre de véhicules (d'avant 1993) roulent avec des plaques noires sans pour autant avoir de CGC.  
Les premières mains notamment.

paolard a écrit:En cas de déplacement à l'étranger il y a obligation de poser des plaques SIV blanche, qui elle seule on la norme européenne.

Si le véhicule reste dans son pays d'origine, pas besoin de macaron donc.  
En revanche, à l'étranger, impossible de circuler avec des plaques noires ?
Même en apposant à l'arrière du véhicule le logo F ?

Selon les accords de Vienne des années 90 régissant les autorisations concernant les plaques d'immatriculation il est obligatoire en cas de changement de pays d'apposer l'ovale avec le F l'intérieur. Cependant selon c'est un chlore chaque utilisateur doit utiliser les plaques à la norme de son pays donc chez nous les plaques SIV blanche classique

Ok, merci pour ton retour.

Bonjour tout le monde

Encore une belle absurdité cette interdiction !!!
Je ne vois pas ou est le problème, si on met un LOGO OFFICIELLE de NOUVELLE REGION
C'est juste bon pour faire tourner le business des fabricants de plaques
.....et récupérer du fric avec des amendes scandaleuses

Sur mes anciennes en FNI j'ai des plaques noires alors que j'ai pas toujours le droit.
Sur le modernes j'ai des autocollants non réglementaires.
J'avoue je suis un délinquant

Après on peut aussi admettre une certaine tolérance des "autorités".
Depuis que la mesure existe, les gendarmes n'ont pas aligné à tout va...enfin il me semble

CF cet article d'Auto Plus paru la semaine dernière :



Quoi qu'il en soit je poserai bientôt des plaques noires sur ma Z de 1981.
En cas de contrôle, je rétorquerai à l'agent qu'il y a 40 ans la voiture est sortie de la concession avec ces dites plaques !!

Perso je le savais, il y avait une tolérance relative mais comme le fabriquant de plaques a porté l'affaire en justice, ils étaient obligés de clarifier cette histoire.
C'est vrai que cette décision va modifier la face du monde libre et que c'était indispensable de régler ce contentieux

Les plaques pour nos voitures , courte a l avant 455x100 et longue a l'arrière 520x110, pas facile a trouver des courtes. (?)

Là aussi, les tailles sont devenues les mêmes, à lavant et à l'arrière, du moins pour les nouvelles

Il me semble que "Belles Anciennes" font les nouvelles plaques blanches avec les bonnes dimensions pour nos voitures (?)

Peut-être Tonio, mais pas légal
Après quoi, quel policier / gendarme ira vérifier ça,,
Ou peut-être le CT ?